Dans la continuité de notre politique globale du logement, le Conseil Municipal de la Commune de Bonifacio a adopté le 17 décembre 2024 un règlement visant à réguler les meublés de tourisme dans le territoire pour trouver un équilibre entre résidences principales et secondaires, et ainsi lutter contre la pénurie de logements à laquelle font face les habitants.
On vous explique tout !
Jusqu’à présent, les hébergements loués comme meublés de tourisme devaient faire une déclaration en mairie.
Le 13 mars 2025
À compter du 31 mars 2025
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L. 324-1-1 du code du tourisme).
La réglementation sera applicable à compter du 31 mars 2025.
La procédure d’enregistrement est une procédure simple et rapide où le propriétaire du meublé complète un formulaire sur son identité et sur le meublé. En moins de 3-5 minutes, le numéro d’enregistrement est attribué de façon automatique.
L’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme permettra d’attribuer un numéro d’immatriculation unique pour chaque meublé de tourisme (résidence principale ou secondaire).
Celui-ci devra systématiquement figurer sur les plateformes dans les annonces de location.
Tous les loueurs, personnes physiques (particuliers : nu-propriétaire, usufruitier, indivision) et personnes morales (sociétés) seront concernés par cette obligation à compter du 31 mars 2025.
Les loueurs de meublés de tourisme assorties de prestations parahôtelières sont également soumis à cette obligation.
Les chambres d’hôtes ne sont pas soumises à cette obligation.
La règlementation est applicable aux propriétaires personnes physiques et personnes morales qui louent leur bien pour de courtes durées à des personnes n’y élisant pas domicile. Le bien peut être la résidence principale ou une résidence secondaire.
Les loueurs de meublés de tourisme assorties de prestations parahôtelières sont également soumis à cette obligation.
Les chambres d’hôtes ne sont pas soumises à cette obligation.
Oui, tous les loueurs de meublés de tourisme sont soumis à la nouvelle réglementation de numéro d’enregistrement et du changement d’usage.
La règlementation est applicable aux propriétaires personnes physiques (particuliers : nu-propriétaire, usufruitier, indivision) et personnes morales (sociétés) qui louent leur bien pour de courtes durées à des personnes n’y élisant pas domicile pour une résidence secondaire.
Les loueurs de meublés de tourisme assorties de prestations parahôtelières sont également soumis à cette obligation.
Oui, car il remplace le CERFA papier.
Oui, l’obtention d’un numéro d’enregistrement est obligatoire pour toute déclaration de meublé de tourisme.
Ce numéro, délivré automatiquement à chaque déclaration, doit figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l’application (sites spécialisés, petites annonces…), et dans les annonces sur papier.
L’usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le premier jour de mise en location.
Il est obligatoire quel que soit le type de propriétaire (personne physique ou personne morale) et que le bien soit une résidence principale ou une résidence secondaire.
La demande doit être effectuée sur la plateforme https://bonifacio.declaloc.fr/
Pour les résidences principales, la réglementation s’applique lorsque les locations de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, ne dépassent pas 120 nuits de location sur une année.
Pour les résidences secondaires, il est également nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage avant de proposer le bien à la location meublée touristique.
Attention : tout logement non occupé à titre de résidence principale est considéré par la règlementation comme une résidence secondaire (exemple : appartement ou studio situé au rez-de-chaussée d’une habitation principale, appartement ou studio situé sur le même terrain de votre résidence principale).
Non, le règlement n’est pas rétroactif.
Les propriétaires pratiquant la location de meublé touristique devront se mettre en conformité à compter du 31 mars 2025.
Je dois solliciter un numéro d’enregistrement sur la plateforme https://bonifacio.declaloc.fr/.
Je dois également solliciter une autorisation de changement d’usage sur la plateforme https://bonifacio.declaloc.fr/..
Les sociétés et personnes morales sont soumises à la procédure du numéro d’enregistrement et à l’autorisation de changement d’usage.
Le délai d’instruction de l’administration est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Le défaut de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
La plateforme de télédéclaration permettant de solliciter l’enregistrement et l’autorisation de changement d’usage sera accessible à partir du 10 Mars 2025.
Le règlement voté par la Commune de Bonifacio vise à encadrer le phénomène de transformation de locaux d’habitation (logement) en meublés de tourisme.
L’autorisation est accordée pour une durée de deux ans.
Toute reconduction devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
Cette autorisation est temporaire et nominative, attachée à une personne, elle est donc incessible.
Seul le propriétaire du logement est habilité à déposer une demande de changement d’usage. Il s’agit de la personne physique figurant sur l’acte de propriété.
Lors du dépôt de la demande de changement d’usage, le pétitionnaire devra fournir une attestation sur l’honneur établissant qu’il est titulaire en son nom propre, d’un titre de propriété du bien objet de la demande de changement d’usage.
Dans le cas d’une indivision, l’accord écrit de tous les propriétaires indivis est nécessaire.
Non, le propriétaire doit seulement produire une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d’usage n’est pas interdit dans la copropriété.
Aucune limitation du nombre d’autorisation.
Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles et/ou pénales. Elles sont prononcées par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.
Les amendes maximales applicables :
Vous pouvez adresser votre demande écrite à [email protected]
Pour le numéro d’enregistrement :
Pour le changement d’usage :